Amendement n° 41 de M. Thomas Mesnier à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 29, substituer aux références : « des articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 » la référence : « du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».