Amendement n° 42 de M. Thomas Mesnier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Comportant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention : « 6° », procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention : « 7° », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Rédactionnel