Amendement n° 44 de M. Thomas Mesnier à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 65, substituer au mot : « patrimonial » les mots : « de situation patrimoniale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° ».