Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111-4-1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article L.O. 111-4-4 du même code comportent les informations... (le reste sans changement) » »
Coordination