Amendement n° 46 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prochain ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « suivant ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel