Amendement n° 47 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. -À la première phrase de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à insérer dans le code des juridictions financières une coordination. La notion de comptes combinés a en effet été supprimée dans la présente loi organique, puisqu’elle ne s’applique pas à la branche « autonomie ». Le présent amendement vise à supprimer cette notion, en conséquence, dans le code des juridictions financières.