Amendement n° 48 de M. Thomas Mesnier à l'article 3 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-4-6 ». »