Amendement n° 55 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « « Section 2 bis »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer les dispositions relatives à la mission d'assistance de la Cour des Comptes dans une section dédiée au sein du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.