Amendement n° 24 de M. Xavier Breton à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir reco… (extrait)