Amendement n° 32 de M. Xavier Breton à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.