Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaître la liberté d’expression, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » ne saurait à elle seule constituer un délit d’entrave. En effet, selon cette même décision, « les a… (extrait)