Amendement n° 63 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212-3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » »

L'exposé des motifs

Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré. Pour le mettre à profit, il convient de donner à la femme enceinte toutes les clés de sa décision. Ainsi, pour faire face aux pressions de l’entourage poussant souvent les jeunes femmes à avorter… (extrait)