Amendement n° 64 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

L'exposé des motifs

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »