Amendement n° 65 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai de réflexion légal de 24 heures plutôt que de le supprimer.