Amendement n° 69 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « améliorer » le mot : « modifier ».

L'exposé des motifs

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportemen… (extrait)