Amendement n° 72 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur internet. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.