Amendement n° 73 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations.