Amendement n° 74 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations.