Amendement n° 85 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La quatorzième semaine de grossesse correspond à une étape importante du développement de l’enfant à naître ; le poids de l’enfant tourne autour des 100g. Il mesure en moyenne 14cm. Ses différents membres, jambes et bras, sont perceptibles. C’est généralement la période à laquelle une employé indique à son employeur qu’elle est enceinte. Nier qu’il s’agit d’un enfant est irresponsable. Un avorteme… (extrait)