Amendement n° 93 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si toute personne peut déposer plainte parce qu'elle a fait l'objet d'un refus d'octroi d'un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s'accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l'accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu'un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du … (extrait)