Amendement n° 101 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 1er ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2212-5 du code de la santé publique prévoit qu’une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jours. Or, cet article vise à supprimer un délai de réflexion pourtant essentiel lorsque la question de l’avortement se pose. Rappelons que l’interruption volontaire de grossesse n’est pas un acte médica… (extrait)