Amendement n° 102 de Mme Michèle Victory à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 qui supprimaient la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Quarante-six ans après sa consécration, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de la pratiquer. Alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux profession… (extrait)