Amendement n° 105 de M. Marc Le Fur à l'article 1er ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver le délai de réflexion de deux jours entre l’entretien psychosocial préalable et la décision définitive.