Amendement n° 112 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir pleinement s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.