Amendement n° 113 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » les mots : « les mots : « a la possibilité ».