Amendement n° 114 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « , après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » les mots : « la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimé ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.