Amendement n° 118 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit le lieu » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin dans la commune ».

L'exposé des motifs

Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin, et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procéder à un avortement chirurgical.