Amendement n° 129 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’objectif est ici de créer un registre des professionnels de la santé qui pratiquent des avortements pour permettre aux femmes de contacter plus facilement les praticiens susceptibles de leur permettre d'avorter. Ce que l'on oublie de dire, c'est que cet article va créer un registre des médecins, ou des structures, qui risque de devenir discriminant. Cela n'est évidemment pas souhaitable. C'est p… (extrait)