Amendement n° 130 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l'obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l'accomplir ? Pour renforcer les droits des femmes à accueillir un enfant malgré des conditions difficiles, il est indispe… (extrait)