Amendement n° 140 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de la suppression de la clause spécifique de conscience pour les actes d’IVG. Les médecins disposent d’une clause de conscience leur permettant de refuser d’effectuer un acte médical en raison de convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. À cela s’ajoute une clause de conscience spécifique pour les actes d’IVG. La suppression de cet… (extrait)