Amendement n° 141 de Mme Catherine Pujol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le droit en vigueur en matière d’IVG est encadré et limité. C’est un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et d’autre part, la protection de la vie à naitre. En France, depuis 2001 l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse. Avec la croissance du… (extrait)