Amendement n° 142 de Mme Catherine Pujol à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement. Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle.