Amendement n° 143 de Mme Catherine Pujol à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse. Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi. Au delà de 5 semaines, l'IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des ri… (extrait)