Amendement n° 144 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. - À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » .

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination.