Amendement n° 146 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »

L'exposé des motifs

Déjà proposé en deuxième lecture, le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG mais aussi sur les actions de prévention menées, et en particulier leur qualité et leur efficience. À titre d’exemple, la teneur de l‘éducation à la sexualité - comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé … (extrait)