Amendement n° 148 de M. Joachim Son-Forget à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Pour les mêmes raisons que mon amendement précédent, il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 1 de ce projet de loi.