Amendement n° 150 de M. Joachim Son-Forget à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (de 7 à 9 semaines de grossesse d’aménorrhée). Un tel alinéa est particulièrement irresponsable et met en danger la vie des femmes. En effet, le protocole des recommandations de bonne pratique : « Interruption volontaire de grossesse par méthode médi… (extrait)