Non soutenu.
Compléter cet article par les mots : « , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Pour que le rapport demandé à l’article 2 Ter soit complet il serait pertinent d’y ajouter l’évaluation du dispositif d’accès à l’accompagnement pour les femmes. En effet, certaines femmes souhaitent ne pas procéder à une IVG et poursuivre leur grossesse en cours. Il convient alors de les mentionner afin de rajouter leurs données dans le rapport du Gouvernement.