Amendement n° 158 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une sage-femme » les mots : « , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »

L'exposé des motifs

Il est souhaitable d'en rester au contenu de l'article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise : "Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".