Amendement n° 36 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « toutes et ».

Amendement rédactionnel, visant à rappeler l'application d'une règle grammaticale datant du Siècle des Lumières.