Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

Il s'agit d'un cavalier législatif. Il doit être supprimé.