Amendement n° 45 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8 ter a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La liste extrêmement large des incriminations indiquées dans le présent article est trop approximative pour être précisément définie. Quel est le propos haineux ou discriminatoire qui peut être retenu à l’encontre d’une « identité de genre » qui n’a elle-même pas de définition juridique précise ? Cet article démagogique est supprimé.