Amendement n° 67 de M. Sacha Houlié à l'article 11 bis ac

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir cette disposition introduite en séance publique au Sénat. Elle vise à mettre à la charge des clubs sportifs une obligation de moyen en matière disciplinaire et non plus une obligation de résultat. Les clubs sont actuellement débiteurs, en matière disciplinaire, d’une obligation de résultat. En effet, en l’absence de précision par le législateur, le Conseil d’E… (extrait)