Amendement n° 75 de M. Michel Larive à l'article 5 bis aaa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l'agrément d'une fédération sportive en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L'arbitraire ne peut regner au sein du s… (extrait)