Amendement n° 77 de M. Michel Larive à l'articles 10 bis aa à 10 bis ac

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante : « L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article10 bis AA adopté en première lecture au Sénat. • Il propose une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure. Elle prévoit d’élargir les « pendants » féminins des grandes compétitions ainsi que les Jeux Paralympiques en complétant la liste des événemen… (extrait)