Amendement n° 97 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028. ».

L'exposé des motifs

L’article 7 a pour objet de limiter le nombre de mandats des présidents de fédérations. Il limite également le nombre de mandats des présidents des organes régionaux de ces fédérations. Par ailleurs et afin d’assurer une cohérence avec le secteur professionnel, les mandats des présidents de ligues professionnelles sont limités dans les mêmes conditions. L’objectif de cet article, réintroduit en co… (extrait)