Amendement n° 119 de Mme Céline Calvez à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Elle », insérer les mots : « s’exerce dans le respect des principes de la République et »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement d'un dispositif proche de celui inséré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.