Amendement n° 122 de Mme Céline Calvez à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux condi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déplace le dispositif qui déroge à l'obligation de présenter un certificat médical lors de l'organisation de compétitions sportives transfrontalières. Actuellement inséré à l'article relatif aux licences sportives, il est déplacé à l'article relatif aux compétitions sportives, tel que le prévoit l'article 58 quinquies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentra… (extrait)