Amendement n° 127 de M. Maxime Minot à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
L'exposé des motifs
Cet amendement supprime la prise en compte des mandats actuels. En effet, cette disposition revient à une rétroactivité de la loi, ce qui est impossible.