Amendement n° 131 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mandats » insérer le mot : « successifs ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. IV. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemb… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster la limitation des mandats des président(e)s de fédérations sportives, étant précisé d’une part que cette limitation ne s’applique dans aucun autre secteur associatif et que, d’autre part, les fédérations peuvent déjà, à travers leurs dispositions statutaires, prévoir des règles de vie démocratique qu’elles souhaitent au nom de la liberté associative. Comme cela… (extrait)